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Tanore
Justice : OTD demande à l'Etat de respecter de la décision de la Cedeao
| 2013-02-25 | 12:33

Le secrétaire général du Parti socialiste invite le gouvernement à respecter la décision de la Cour de Justice de la Cedeao jugeant illégale et illicite la mesure d'interdiction des dignitaires de l'ancien régime, selon l'As. "Il faut éviter l'exemple du loup et l'agneau : si ce n'est pas toi, c'est ton frère ou encore on me l'a dit...", conseille-t-il. Car pour lui, "il faut aussi respecter les procédures parce qu'en droit, ce sont les procédures". Pour le patron des Verts de Colobane, le Sénégal doit respecter toutes les décisions de l'instance sous-régionale basée à Abuja au Nigéria. "Nous sommes un pays de droit et au niveau de la Cedeao, nous avons souscrit à des engagements et si la Cour prend une décision, il faut la mettre en œuvre" a t-il affirmé.

Lesenegalais.net

Commentaire de verité | 2013-02-25

le PDS avait demandé à ce que:

1. 1. La CREI soit déclarée non constitutionnelle.

a. Réponse: La Cour de la CEDEAO se déclare incompétent de juger de la non-constitutionalité de la CREI et renvoie le PDS à la Cour Constitutionnelle du Sénégal qui avant déclaré la CREI constitutionnelle

2. 2. L’immunité parlementaire soit rendue aux députés accusés

a. La Cour de la CEDEAO déclare que le Sénégal a bien le droit de lever l’immunité parlementaire contre n’importe quel député pour poursuite judiciaires

3. 3. L’interdiction de voyage soit levé car les poursuivis ne sont pas encore inculpé

a. La CEDEAO déclare que le Procureur spécial a bel et bien le droit d’interdire la sortie du territoire mais devrait en aviser par écrit aux ayants droits. De ce fait c’est une question de forme.

Commentaire de cheikh | 2013-02-27

dans quel pays vis tu ? pour les interdictions c'est clair: c'est une violation du droit. il ne s'agit pas d'envoyer des notifications pour légaliser une forfaiture. c'est ce type de comportement de revanche aveugle et obstinée qui commence à produire un sentiment de rejet de l'apr et du pdt sall qui, un an à peine arrivés au pouvoir, commencent à lasser et à agacer. il ya des urgences qui attendent plutôt de que se lancer à une chasse aux biens mal acquis très sélective pour être poli.

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